La documentation légale est gérée comme, une bibliothèque numérique. Avant d’accéder à cette bibliothèque, un texte d’ouverture (page intermédiaire) est à faire apparaître. L’objectif de ce texte d’ouverture est de donner des indications aux visiteurs leur facilitant la recherche des textes légaux.

Pour chaque document de la bibliothèque numérique, il faut fournir :

• Une description sommaire du document ;
• Le document dans son état brut (proposé en téléchargement sans authentification)
• Le document traité (apport de valeur ajoutée) proposé uniquement aux adhérents de la fédération.